Dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique, les commissions chargées de vérifier les affectations des candidat·e·s aux mutations ont disparu.
La CGT Éducation, organisation représentative (car elle siège au comité technique ministériel) a aujourd’hui le droit d’assister tout·e candidat·e du 1er et du 2d degré dans son recours administratif.
Quand les résultats commencent à apparaître sur le serveur SIAM et à partir de ces dates vous avez deux mois pour faire un recours contre cette décision. Néanmoins nous vous conseillons de le faire au plus vite.
Pour pouvoir faire un recours vous devez rentrer dans ces deux catégories :
S’agissant d’un·e candidat·e titulaire, vous n’obtenez aucun de vos vœux (mouvement spécifique académique ou mouvement intra-académique)
OU s’agissant de candidat·e·s stagiaires ou candidat·e·s titulaires en affectation à titre provisoire…, vous êtes affecté·e·s en dehors de vos vœux, par la procédure d’extension
Les recours ne peuvent être formés et transmis à l’administration que par les personnels concerné.es. Afin d’être assisté.es par une organisation syndicale, les personnels doivent préciser dans le cadre de leurs recours, qui prennent la forme de courriers ou de courriels, l’organisation syndicale représentative choisie et le nom du ou de la représentante.
Dans l’hypothèse où ces éléments seraient partiels ou absents, un courrier ou courriel complémentaire pourra apporter ces précisions.
A défaut de ces informations, le recours sera traité par l’administration dans le cadre du droit commun, sans que le.la personnel ne puisse être assisté.e par une organisation syndicale.
Contactez-nous par courriel : montpellier@cgteduc.fr
Retrouvez toutes nos coordonnées départementale : https://www.cgteducmontpellier.org/contacts
Modèles recours
Modèle courrier second degré :
à renvoyer à votre DPE par courriel (et/ou courrier)
Modèle courrier premier degré :
à renvoyer à l’adresse mouvement de votre DSDEN par courriel (et/ou courrier)
et nous mettre en copie : montpellier@cgteduc.fr (ou syndicat départemental)
NB : Ni le recours de l’agent·e, ni le cas échéant le courrier ou courriel complémentaire ne devront être conservés dans le dossier administratif.